Pourquoi afficher un permis de construire ?

Avez-vous obtenu votre permis de construire et êtes-vous sur le point de commencer votre travail ? N’oubliez pas de publier ce permis de construire dès que vous obtenez l’autorisation (permis de construire ou déclaration préalable), puis pour une période continue de deux mois. Non seulement elle est obligatoire, mais elle vous protège contre toutes sortes de désagréments ou même de litiges. Nous expliquons pourquoi.

EXPOSITION DES PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE OBLIGATION

Conformément à l’article R. 424-15 du Code d’urbanisme, vous êtes tenu de publier sur votre terrain le permis (ou la déclaration préalable) qui vous a été délivré.

A voir aussi : Société civile ou société civile immobilière ?

Dans la mesure où vous êtes le bénéficiaire d’une autorisation d’aménagement, vous devez publier un extrait de cette autorisation sur votre terrain. Cela sert de point de départ pour ceux qui veulent défier, pour des raisons légitime et grave, leur permis de construire. Le voisin mécontent dispose d’un délai de deux mois pour réclamer ses dommages. N’est-il pas montré ? Il peut être contesté jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux, formalisé en soumettant la Déclaration de Certification d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT)…

Veuillez noter que l’absence d’exposition sur votre terrain n’a aucune conséquence sur la légalité de votre permis de construire. En effet, l’exposition ne conditionne pas la régularité du permis mais son opposabilité vis-à-vis des tiers.

A lire également : Où passer une nuit en amoureux à Paris ?

Le permis de construire, comme tout permis d’aménagement (déclaration préalable, permis de démolition ou permis d’aménagement), prend la forme d’un décret. Ce dernier indique :

  • vérifiez l’hôtel de ville ou la communauté qui a autorisé votre autorisation la construction,
  • vérifier les principales caractéristiques de votre permis de construire, à savoir la personne à qui il a été assigné, son adresse, le but de son travail, le numéro d’enregistrement, etc.,
  • vérifier les lois et règlements auxquels elle s’applique,
  • vérifier les avis recueillis au moment où votre demande a été entendue.
  • vérifier la date de publication dans la municipalité de l’avis de dépôt de votre licence (nouveau à partir du 17/07/2018)

C’ est bon de savoir :

Les permis de bâtir sont déposés à l’hôtel de ville dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur délivrance.

Vous devez ensuite publier un extrait de cette autorisation, sur votre terre, et au moyen d’un panneau, au moment de :

  • vérifier la notification de la commande,
  • ou la date à laquelle le permis a été obtenu (en particulier en cas d’absence de réponse de la part du service d’instructeur, ce qui est implicite par accord tacite)

Où trouver un tel signe ? Dans les magasins de bricolage ou le commerce des matériaux. Vous pouvez également le faire sur une imprimante.

Si vous faites votre panneau vous-même (ou avez fait sur mesure) votre panneau, veillez à ne pas le rendre trop petit ! En fait, ce panneau rectangulaire, vous devez mesurer au moins 80 cm.

La plupart des fournisseurs ont adopté une taille « standard » de 80 cm x 120 cm. La réponse du 17/04/2018 du Ministère de la cohésion territoriale à la question écrite n° 1439 clarifie la régularité des panneaux commerciaux mesurant exactement 80 cm de large. Ces 80 panneaux de cheveux cm sont entièrement compatibles.

CE QUE VOTRE PANNEAU D’AFFICHAGE DEVRAIT MENTIONNER

Le panneau doit indiquer, de manière claire et lisible, et pendant toute la durée des travaux :

  • vérifier votre nom (ou dénomination sociale ou nom d’entreprise ou SCI),
  • vérifier la date de délivrance du permis et son numéro,
  • vérifier la nature de votre projet de construction et la superficie du terrain,
  • vérifier votre projet implique des démolitions, la surface à démolir
  • vérifier si vous l’avez utilisé, le nom de l’architecte qui a créé le projet (obligatoire si le travail augmente la superficie totale à plus de 150m2),
  • vérifier l’adresse du département de planification du conseil municipal où le dossier peut être consulté,
  • consultez les mentions légales suivantes qui signalent les ressources :

« Le délai de contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de publication sur place de ce signe », article R600-2 du Code d’urbanisme.

« Tout recours administratif ou judiciaire est notifié, sous peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de l’introduction du recours », art. R600-1 du Code d’urbanisme.

Il convient de noter que l’entente protège le bénéficiaire de la , puisque l’article R.600-1 oblige les soumissionnaires à lui notifier un recours éventuel dans un délai de 15 jours, sous peine d’irrecevabilité du recours.

  • CheckSi votre projet fournit des constructions, vous devriez mentionner :
  • la surface du sol,
  • la hauteur, en mètres et par rapport au sol, de la construction.
  • marsSi vous prévoyez de créer une subdivision, vous devez spécifier le nombre maximal de lots planifiés.
  • CheckSi votre projet implique la démolition : mention devrait être la zone de la propriété à démolir.
  • Enregistrez les grandes villes, vous devez spécifier l’adresse exacte du bâtiment dans lequel se trouve le fichier de permis de construire.

Conseils pratique pour une lisibilité continue.

  • CheckUtilisez un marqueur indélébile résistant aux UV et à la pluie,
  • oeillets de contrôle sur les coins du panneau d’affichage,
  • CheckUtilisez serflex pour fixer le panneau sur votre clôture en maille, ou des chevilles et des vis pour la fixation sur un mur solide fait de blocs de béton ou de briques. Dans d’autres cas (par exemple, sol nu), il sera nécessaire de construire un cadre ancré dans le sol pour maintenir le panneau.

OÙ PLACER L’AFFICHAGE DE VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Une fois le panneau acheté, placez-le sur votre terrain afin que l’information qu’il contient soit clairement lisible depuis la route pendant la période de ressources, puis sur tout chantier de construction. Tu crois que c’est contraignant ? Cependant, c’est l’application stricte de l’article A 424-18 du Code d’urbanisme.

La publication sur un panneau de signalisation est le moyen privilégié pour les voisins de savoir qu’un permis de construire a été accordé (ils peuvent également se référer à l’avis de dépôt de leur demande et à l’ordonnance délivrant ou refusant le permis, tous deux publiés à l’hôtel de ville).

Il est même essentiel que le panneau de permis de construire soit placé à proximité d’une route ouverte au public.

En fait, l’affichage du panneau des permis de construire ne doit pas être placé à l’intérieur de votre parcelle loin de la frontière de votre terre, mais au contraire, à la limite même, visible de la rue. Cela est important pour justifier l’irrecevabilité des appels tardifs d’un tiers, étant donné que la jurisprudence a souvent soulevé cet argument de décision délibérée par une partie du fait que le requérant n’a pas clairement montré le signe compte tenu du nombre plus élevé de cas.

Vous vivez dans les profondeurs d’un cul-de-sac privé dont l’accès est interdit au public ?

Votre panneau doit être placé à la sortie de l’impasse, sur la route ouverte au public.

Rappelez-vous que c’est à partir du moment où le panneau est affiché sur votre parcelle que votre projet de construction peut être contesté. Si un voisin se sent lésé, il a deux mois pour contester la décision d’urbanisme.

COMMENT S’ASSURER QUE L’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE RESPECTE ?

Veiller à ce que l’écran soit conforme aux règles permet d’éviter les litiges. Pourtant, ce n’est pas tout : il s’agit aussi d’accumuler des preuves de cette bonne exposition au cas où quelqu’un vienne remettre en question son accomplissement ou sa continuité.

Des solutions numériques existent, y compris ce que nous offrons dans Attestis pour les particuliers et les professionnels tels que les promoteurs immobiliers ou les propriétaires sociaux.

Notre solution pour les particuliers vous donne un niveau de preuve valable en cas d’appel. Pour faciliter votre approche, vous pouvez déclarer votre projet via notre service web de test numérique de permis de construire. En quelques minutes, vous obtiendrez une preuve sécurisée à 100% de l’affichage de votre panneau d’autorisation de construire.

Notre outil en ligne et notre, facile à utiliser, sécurisent votre investissement et fournissent une preuve de visualisation de votre permis de construire.

En fait, s’il y a un litige, et sans une telle preuve, les tribunaux considéreront généralement que l’envoi n’existe pas.

Sans trouvaille, ce serait sa parole. contre celle du voisin qui a interjeté appel.

Il appartient au bénéficiaire du permis de construire de démontrer la conformité, la continuité et la durée du mouvement s’il souhaite faire valoir qu’un recours introduit par un tiers est tardif (et donc irrecevable).

À cet égard, ne pas exposer ou exposer votre permis de construire présente un risque : tant que le permis peut être contesté par un tiers, la sécurité juridique du permis n’est pas garantie.

Aujourd’hui, le code d’urbanisme et les règlements connexes (décrets, décrets, etc.) fixent six mois après l’achèvement des travaux le délai pour qu’un tiers ne puisse plus contester un permis délivré, si la période de deux mois ne peut s’y opposer.

Si votre voisin interjeté appel avant l’expiration de ces 6 mois après le dépôt de la DAACT et vous avez droit, cela peut entraîner l’annulation de votre permis de construire… Le risque est d’avoir à démolir votre construction car rétroactivement elle sera réputée n’avoir jamais été autorisée. Il convient également de noter que la construction sans permis est considérée comme un crime.

Parmi les autres méthodes possibles de test, vous pouvez faire appel aux voisins. Ils peuvent écrire un certificat d’honneur sur du papier libre, qui peut éventuellement être complété avec des prises de vue (photos). L’application Attestis vous permet de réaliser ce processus facilement, complètement dématérialisé.

ÉVOLUTION CONSTANTE DE LA RÉGLEMENTATION POUR L’EXPOSITION DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Comme vous le soupçonnez sûrement, les obligations liées au placement de votre permis de construire ne sont pas les mêmes aujourd’hui qu’hier. Et ils seront différents demain ! Par conséquent, il est important se tenir informé des mesures actuelles et autres mentions obligatoires (lire le blog Attestis, par exemple).

Par exemple, le décret du 24 mai 2018 sur le certificat d’urbanisme, le permis de construire et les autorisations de planification et de modification du code de l’urbanisme, entré en vigueur le 4 juin 2018, a éliminé l’obligation de mentionner dans le signe la date de publication dans mairie et a limité les délais de procédure d’appel devant le Tribunal administratif.

L’ obligation de mentionner la date de publication au conseil municipal a été précédemment faite par le décret du 30 mars 2017 (en vigueur le 1er juillet 2017) qui stipulait en outre l’obligation de mentionner sur l’affiche le nom de l’architecte à l’origine du projet (ce dernier la disposition continue en vigueur).

Plus précisément, l’article A424-16 du Code d’urbanisme stipule maintenant : « L’affiche prévue à l’article A. 424-15 doit indiquer le nom, la dénomination sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte qui a créé le projet architectural, la date de délivrance, le numéro du , la nature du projet et la surface du terrain ainsi que l’adresse de l’hôtel de ville où le dossier peut être consulté.

Enfin, nous nous rappellerons encore une fois que le manque de connaissance de ce formalisme a un impact : si le placement sur votre terrain est incomplet, l’appel de deux mois contre votre permis de construire ne commence pas à courir et les recours peuvent être déposés jusqu’à 6 mois après l’achèvement de la travail. Il souhaitait donc tenir compte de ces nouvelles dispositions.

( Article mis à jour le 01/08/2018 en ce qui concerne les nouvelles dispositions réglementaires)

« >Plus précisément, l’article A424-16 du Code d’urbanisme stipule maintenant : « L’affiche prévue à l’article A. 424-15 doit indiquer le nom, la dénomination sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte qui a créé le projet architectural, la date de délivrance, le numéro du , la nature du projet et la surface du terrain ainsi que l’adresse de l’hôtel de ville où le dossier peut être consulté.

Enfin, nous nous rappellerons encore une fois que le manque de connaissance de ce formalisme a un impact : si le placement sur votre terrain est incomplet, l’appel de deux mois contre votre permis de construire ne commence pas à courir et les recours peuvent être déposés jusqu’à 6 mois après l’achèvement de la travail. Il souhaitait donc tenir compte de ces nouvelles dispositions.

( Article mis à jour le 01/08/2018 en ce qui concerne les nouvelles dispositions réglementaires)

Immo
Show Buttons
Hide Buttons