La force obligatoire d’un contrat est une mesure légale qui stipule que : « un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on fait ». Le contrat permet de créer des droits et des obligations entre les parties prenantes. L’article 1103 du Code civil est là pour rattacher la force obligatoire du contrat à sa légalité et aussi de circonscrire son impact aux contractants.
Il est vrai que dans certains cas, la loi donne quitus au juge pour s’immiscer dans le contrat afin de réorienter la relation contractuelle entre parties prenantes. Plus de d’éclaircissements dans cet article.
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Plan de l'article
La légalité du contrat à la lumière de l’article 1103
La légalité peut se définir comme la condition sine qua none d’un contrat. En d’autres termes, un contrat sans légalité est sans et nulle effets du point de vue du droit. Alors sur la base de cette définition, que peut-on dire de la légalité d’un contrat et dans quelles conditions cela s’applique.
Définition de la légalité d’un contrat
Un contrat légal est un contrat qui est établi en conformité avec la loi. En d’autres termes, la légalité d’un contrat implique que les parties prenantes à la formation du contrat ont rempli toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur. De telles conditions portent également le nom de conditions de validité du contrat.
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Conditions d’application de la légalité contractuelle
Il est vrai que la loi consacre la liberté d’établissement de contrat, mais elle y attache toutefois certaines conditions afin de s’assurer que tout se fasse selon les règles. Il s’agit de la capacité de contracter, le contenu licite et le consentement éclairé.
Effets du contrat pour les parties prenantes
Lorsqu’un contrat est parfaitement établi, il va créer des obligations et des droits pour les parties prenantes. Lesdits droits une fois arrêtés ont valeur de loi et impliquent des engagements réciproques. Le lien de réciprocité entre les parties va proscrire à chacun la résiliation unilatérale dudit contrat. Entre autres effets on peut citer : l’exécution du contrat (il s’agit de l’effet le plus rapide de quoi) la résiliation de commun accord (elle décharge les cas de tous les parties et leurs obligations) et le cas de force majeure.
Appréciation de l’article 1103 du Code civil : le rôle du juge
Interprétation du contrat
Lorsque les parties n’expriment pas une volonté suffisamment claire, le juge peut intervenir afin de mieux interpréter le contrat. Il est à noter que cette interprétation ne doit aucunement porté atteinte à la force obligatoire du contrat ou encore à l’autonomie des parties pour ce qui est de leur volonté.
Au terme de l’interprétation, il est question de rééquilibrer les relations contractuelles et procéder soit à par caractérisation du contenu dudit contrat (intention réellement exprimée, soit par une interprétation en fonction des habitudes ainsi que de la bonne foi.
Révision du contrat en cas d’imprévision
Ce n’est que s’il survient une situation imprévisible et difficile au moment de la conclusion du contrat, que le juge peut procéder à la révision d’un contrat. Selon la nature du contrat, le technicien va opter pour une exécution forcée ou alors une compensation équivalente (en numéraire).
