Le Code civil est le texte qui passe en revue l’ensemble des lois en vigueur pour trancher les conflits entre les personnes. Important pour garantir la paix, il protège les droits et les biens de l’homme. Que comprendre de l’article 1110 de ce Code ? Découvrez-le ici.
Plan de l'article
Explication de l’article 1110 du Code civil
L’article 1110 du texte civil met en avant les deux principales catégories d’un contrat. Il s’agit du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion.
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Le contrat de gré à gré
De prime à bord, un contrat est un accord entre deux ou plusieurs parties. Celles-ci sont destinées à créer, transmettre, éteindre ou modifier des obligations. Le contrat de gré à gré se définit par la liberté contractuelle de négocier l’accord avant signature. En effet, les parties sont libres de discuter de toutes les clauses du contrat. Il n’existe pas de position de faiblesse et de force. Ainsi, ce type d’accord se caractérise par un pied d’égalité entre les parties qui le constituent.
Le contrat d’adhésion
Le contrat d’adhésion quant à lui se caractérise par un déséquilibre dans lequel une partie est en position de force. Cette dernière peut imposer les clauses non négociables à la partie en position de faiblesse. Ayant toujours la liberté de signer, l’individu faible accepte soit d’adhérer aux conditions posées, soit de refuser.
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Ainsi, le contrat d’adhésion prive les personnes de la liberté de négociation des termes de l’accord. Selon la loi, ce type d’accord détermine à l’avance, les conditions générales qui le régissent. Celles-ci sont soustraites à la négociation. Vous rencontrerez ce type d’accord fréquemment dans les conventions de transport, les polices d’assurance, les contrats de fourniture de services publics, etc.
Les modifications de ce texte de la loi
La disposition de l’article 1110 de 2016 a fait l’objet d’une loi de sanction votée par le parlement français en avril 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.
Le contrat à l’amiable note en effet une transition de stipulations « librement négociées » à « négociables ». Ainsi, la première stipulation laissait penser que si toutes les clauses ne sont pas discutables l’accord ne pourra pas tenir.
En ce qui concerne le contrat d’adhésion, il comprend deux changements. En effet, « un ensemble de conditions » a laissé place aux « clauses générales ». Il s’agit de la première modification. Elle s’explique par l’incertitude que comprenait l’expression « conditions générales ». Secondo, le composant « non négociable » vient substituer les « soustraites à la discussion ».
Conclure un contrat : les erreurs à éviter
Peu importe sa nature, la conclusion d’un contrat ne doit pas se faire à la légère. En effet, votre comportement constituera un manquement aux obligations en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution.
Avant la signature, il faut vérifier ce que stipule le contrat et les obligations qui pèsent sur vous. De la même manière, n’acceptez pas des termes favorables au contractant au détriment de votre capacité.
Voilà ! Vous avez par conséquent quelques informations qui vont certainement permis de mieux comprendre ce texte de loi. Si vous n’avez pas toujours cerné de quoi celui-ci parle, rapprochez-vous d’un spécialiste de la loi pour en apprendre davantage.
