Le cannabis devrait-il être légalisé ? Le thème n’a jamais été aussi populaire que maintenant. En avril 2019, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies a publié une enquête menée fin 2018 : 45 % des Français « acceptent de légaliser le cannabis » et 91 % estiment que « la consommation de cannabis pourrait être prescrite par les médecins pour certaines maladies graves ou chroniques ».
La situation juridique du cannabis en France ressemble à un véritable casse-tête. Entre textes anciens et débats récents, la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas se brouille, et rares sont ceux qui saisissent toutes les subtilités du droit. Tentons d’y voir plus clair.
La loi française interdit le cannabis, ses extraits et ses résines
Depuis le décret du 22 février 1990, le cannabis, la résine de cannabis et le tétrahydrocannabidiol (THC) figurent parmi les stupéfiants.
L’article L. 3421-1 du Code de la santé publique est limpide : « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. » À cela s’ajoute, le cas échéant, une formation obligatoire de sensibilisation aux risques liés aux stupéfiants.
Dans les faits, depuis une circulaire d’avril 2005, la justice adapte sa réponse à chaque cas. L’âge, le profil, les habitudes du consommateur entrent en ligne de compte. Les poursuites pénales restent rares, réservées aux récidivistes ou à ceux qui refusent les alternatives proposées par le parquet. Les simples classements sans suite, eux, sont désormais évités lorsqu’ils ne s’accompagnent pas d’un rappel à la loi.
La France ne distingue toujours pas entre usage médical et usage récréatif du cannabis : peu importe la finalité, la sanction tombe de la même manière.
L’article R. 5132-86 du Code de la santé publique va plus loin : tout acte lié à la production, fabrication, transport, importation, détention, fourniture, transfert, achat ou usage du cannabis et de ses dérivés est interdit. Les tétrahydrocannabinols, en dehors du delta-9-THC et de quelques dérivés spécifiques, sont également concernés.
Depuis 2018, la question du cannabis revient régulièrement à l’Assemblée nationale. Le 2 juillet 2019, François-Michel Lambert, député écologiste, a même déposé une proposition de loi pour instaurer une légalisation contrôlée de la production, de la vente et de l’usage du cannabis, qu’il soit thérapeutique ou récréatif. Pour l’heure, seules quelques exceptions existent.
L’article R. 5132-86 prévoit aussi que l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) peut accorder des dérogations pour la recherche, le contrôle ou la production de certains dérivés.
Autre situation : culture, importation, exportation et utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues d’effet stupéfiant peuvent, sous conditions, être autorisées par les ministères concernés (agriculture, douanes, industrie, santé), sur proposition du directeur général de l’ANSM.
Précisions sur ces dérogations : l’article premier du décret du 22 août 1990 fixe plusieurs critères.
Pour que la culture et l’utilisation de Cannabis sativa L. soient autorisées, il faut respecter les exigences suivantes :
- la teneur en delta-9-THC des variétés cultivées ne doit pas dépasser 0,20 % ;
- la mesure de ce taux de THC doit s’effectuer selon la méthode communautaire précisée en annexe.
L’article 2 énumère les variétés de chanvre acceptées en France.
Concrètement, cela signifie :
- seules les variétés listées peuvent être utilisées ;
- seules les fibres (provenant des tiges) et les graines sont autorisées : l’utilisation des fleurs et des feuilles reste interdite ;
- la teneur en THC des fibres ou graines doit toujours rester inférieure à 0,2 % ;
- l’exception ne concerne pas les produits finis : même un produit final contenant moins de 0,2 % de THC reste interdit en France.
En pratique, seuls le CBD et ses dérivés (huiles, denrées alimentaires, cosmétiques, etc.) trouvent leur place sur le marché français, à condition de respecter ces critères stricts.
Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur la réglementation du cannabis médical en Europe, des ressources détaillées existent.
Le cas du cannabis thérapeutique en France
Le cadre légal
L’article R. 5132-77 précise que l’ANSM fixe les conditions des exceptions citées plus haut. Une dérogation ne peut être accordée qu’à une personne n’ayant jamais été condamnée pour infraction liée aux stupéfiants. Quant aux fabricants, importateurs ou distributeurs de substances actives à usage médical, ils doivent passer par des établissements agréés par l’ANSM, conformément à l’article L. 5138-1.
Certains organismes (ANSM, Agence antidopage, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, etc.) n’ont pas besoin de demander d’autorisation supplémentaire. À l’inverse, certains professionnels de santé, comme des pharmaciens et vétérinaires, bénéficient d’une autorisation automatique.
Dans quels autres cas une autorisation peut-elle être obtenue ?
L’article R. 5132-86 permet d’obtenir deux types d’autorisations.
La première, l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), est indispensable pour qu’un médicament puisse être commercialisé et éventuellement remboursé par la Sécurité sociale. À ce jour, seul le médicament SATIVEX (contenant CBD et THC) en bénéficie depuis 2014, mais il n’est toujours pas disponible en pharmacie française.
La seconde, l’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU), permet d’employer à titre exceptionnel une spécialité pharmaceutique dépourvue d’AMM et non incluse dans un essai clinique. L’ANSM peut délivrer cette ATU sous certaines conditions.
Pour une personne atteinte d’une maladie grave, il est possible de solliciter une ATU nominative. Les médicaments concernés sont notamment EPIDYOLEX (CBD) et MARINOL (Dronabinol).
L’obtention d’une ATU nominative reste complexe et soumise à de nombreuses conditions, mais la demande peut être déposée auprès de l’ANSM. Sa validité est limitée à un an, renouvelable si besoin.
Autre point non négligeable : ces traitements sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie française.
L’expérimentation ANSM : un pas vers le cannabis médical ?
En juin 2018, l’ANSM a mis sur pied un comité scientifique temporaire chargé d’évaluer la pertinence de rendre le cannabis thérapeutique accessible en France.
Dans un premier temps, ce groupe a consulté patients et professionnels de santé, étudié l’intérêt du cannabis médical et examiné les pratiques et législations étrangères. En septembre 2018, la conclusion tombe : dans certaines situations précises, le recours au cannabis médical est justifié, à condition d’un suivi rigoureux et d’une surveillance des effets indésirables.
En décembre, l’ANSM se range à cet avis et soutient l’utilisation du cannabis thérapeutique dans les cas suivants :
- douleurs résistantes aux traitements existants (médicamenteux ou non) ;
- formes graves d’épilepsie qui ne répondent pas aux médicaments ;
- soins de support en oncologie ;
- prise en charge palliative ;
- spasticité douloureuse liée à la sclérose en plaques.
Dans un second temps, l’ANSM a proposé le lancement d’une expérimentation pour tester, en conditions réelles, la prescription, la délivrance et l’acceptabilité du cannabis médical auprès des professionnels de santé et des patients. L’objectif : recueillir des données françaises sur l’efficacité et la sécurité de ces traitements.
Le comité scientifique a été chargé de préciser le protocole. En juin 2019, il publie ses recommandations : quelles préparations utiliser, comment les prescrire, dans quelles conditions les délivrer.
En juillet 2019, l’ANSM valide ces propositions et annonce la préparation active de cette phase de test.
En parallèle, à la suite de la conférence sur le chanvre et le bien-être du 11 juillet 2019, plusieurs députés ont lancé une mission d’information parlementaire sur le cannabis. Celle-ci doit débuter en septembre et durer un an. Quatre commissions de l’Assemblée nationale travaillent main dans la main : droit, développement durable, affaires sociales et affaires économiques.
Le cadre du cannabis médical en France évolue sans cesse. Entre l’expérimentation ANSM et le travail parlementaire, la France avance résolument, pas à pas, vers une possible légalisation du cannabis thérapeutique. Mais le chemin reste long : il faudra patienter avant d’en voir les effets concrets dans les officines et les hôpitaux.
Ce billet s’appuie sur les connaissances disponibles à la date de publication. Avec la multiplication des études sur le cannabis médical, il est probable que les règles évoluent rapidement. Nous tiendrons nos lecteurs informés de chaque avancée.
Sources :
Observatoire français des drogues et des toxicomanies, Tendances n°131, avril 2019 ; Arrêté du 22 février 1990 (liste des substances classées comme stupéfiants) ; Code de la santé publique, art. L. 3421-1, art. R. 5132-86, art. R. 5132-77, art. L. 5138-1, art. R. 5132-76 ; Circulaire sur la lutte contre la toxicomanie ; Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, vente et consommation de cannabis (02/07/2019) ; Arrêté du 22 août 1990 ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (AMM, ATU, points d’information) ; Ministère des Solidarités et de la Santé.
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