Le changement d’adresse au sein d’une association

Vous avez une association et vous souhaitez apporter une modification à votre statut ou situation ? Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les associations souhaitent réaliser un changement, et ils ont le droit et la liberté de le faire à tout moment. Toutefois, il existe un certain nombre de procédures à suivre. Découvrez les démarches à suivre pour effectuer tout changement au sein d’une association ainsi que les procédures pour le changement d’adresse d’une association.

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Quelle est la démarche à suivre pour modifier le statut d’une association ?

En général, les statuts d’une association comportent une clause indispensable pour la réalisation d’une modification d’une association. La démarche à suivrez comprend les étapes suivantes :

  • Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
  • Modification des statuts ;
  • Rédaction d’un procès-verbal modificatif.

Une fois que ces étapes sont effectuées, vous pouvez procéder à la déclaration des modifications auprès de la Préfecture.

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Étape 1 : Convoquez une Assemblée générale extraordinaire

Pour commencer, il faut que vous convoquez une assemblée générale extraordinaire (AGE). Il existe plusieurs façons d’envoyer les convocations :

  • Par voie orale ;
  • Par messagerie électronique ;
  • Ou encore par voie postale avec accusé de réception.

Les convocations doivent être expédiées 21 jours au préalable de la date de l’AGE. Par ailleurs, il y a certains éléments qui doivent obligatoirement être compris dans la convocation, notamment :

  • La date, l’heure, le lieu ainsi que les autres informations concernant l’AGE ;
  • L’ordre du jour de l’AGE ;
  • Les conditions de vote ;
  • Les projets de résolution.

Le nombre minimum de participants nécessaire pour délibérer pendant l’assemblée générale ou le quorum est déterminé par les statuts. Il faut savoir que cette majorité peut être largement supérieur que le quorum d’une assemblée générale ordinaire.

Étape 2 : Effectuez le changement des statuts

Dans certains cas, il est nécessaire d’effectuer un changement des statuts lorsque la décision de modification a été votée en AGE. En effet, la modification des statuts ne doit être effectuée que si un ou plusieurs éléments figurant dans les statuts ont été changés. Par exemple, un nouveau président a été élu à la tête de l’association, mais que le nom du précédent est absent dans les statuts, il est inutile de modifier les statuts.

Toutefois, il existe des situations dans lesquels la modification des statuts est obligatoire. Cela concerne notamment le changement des éléments suivants :

  • L’adresse d’une association ;
  • L’objet de l’association ;
  • Le montant des cotisations ;
  • Le nom de votre association ;
  • Les règles de gestion.

Donc, quand vous voulez modifier le bureau de votre association, vous devriez changer votre statut en prenant en compte que le nom des membres du bureau est cité dans vos statuts.

Par ailleurs, il faut noter que vous pouvez réaliser une modification d’association en ligne via la télédéclaration.

Étape 3 : Rédigez un procès-verbal modificatif

La rédaction d’un procès-verbal modificatif est obligatoire à l’issue d’une AGE. Son but est de retranscrire les discussions ainsi que de confirmer que les conditions de vote ont été respectées. Il doit comprendre les éléments ci-dessous :

  • Les informations de la tenue de l’AGE soient la date et l’heure ainsi que le lieu ;
  • Un résumé des discussions ;
  • Les solutions adoptées ;
  • Le quorum
  • Le résultat du vote.

La procédure de déclaration de modification de l’AGE

Une association doit obligatoirement déclarer les modifications réalisées auprès de la préfecture du siège afin que les changements apportés aux statuts d’une association entrent en vigueur. La déclaration peut être effectuée en ligne, par voie postale ou bien sur place, auprès du greffe de la préfecture. Les associations basées à Paris doivent effectuer leur déclaration auprès de la préfecture de police. L’association dispose d’un délai de 3 mois suivants les changements pour déposer la déclaration et de 15 jours pour l’enregistrement de la modification.

Il existe plusieurs formulaires à remplir en fonction de la nature de la modification des statuts.

  • En cas de changement du nom, de l’adresse ou du siège social, de l’objet, ou de la dissolution de l’association : Cerfa n°13972*02.
  • En cas du changement du bureau de l’association : Cerfa n°13971*03.

Il faut savoir que l’association peut également publier les modifications dans le Journal officiel des Associations et Fondations d’Entreprise pour informer les tiers de ces changements. Cette étape est facultative et gratuite à partir du 1er janvier 2020.

Est-il obligatoire de faire une déclaration des modifications ?

Selon la loi du 1er juillet 1901, certaines modifications d’association doivent être obligatoirement déclarées auprès la préfecture. Cela concerne les changements de :

  • Statuts
  • Des membres du bureau
  • Du siège social
  • Ainsi que l’achat d’immeuble pour la gestion et/ou la réunion de l’association et pour la réalisation des activités de son objet social.

De ce fait, il est inutile de déclarer tout autre modification que les précédentes. Par exemple, la modification de vos règlements intérieurs n’a pas à être déclarée auprès de la préfecture.

Comment changer l’adresse d’une association ?

Voici les étapes à suivre pour effectuer le changement adresse association :

Étape 1 : Décidez collectivement

Les statuts de l’association déterminent les conditions ainsi que les règlements de l’administration de l’association. Les modalités de changement d’adresse d’une association sont donc régies par les statuts. Par conséquent, il est obligatoire que la prise de décision soit votée par les membres de l’association.

Régi par les statuts

Les éléments suivants concernant le changement d’adresse de l’association doivent être mentionnés dans les statuts :

Les conditions qui régissent la présentation du projet de changement d’adresse par les présidents ou les membres de l’association ;

Les conditions de vote du projet : les organes compétents pour prendre la décision, le nombre de participants minimums nécessaires pour délibérer, la majorité, etc.

Silence des statuts

En l’absence de clauses formelles en ce qui concerne la prise de décision pour le changement d’adresse, la décision doit être votée lors d’une assemblée générale ou d’une assemblée générale extraordinaire pendant laquelle plus de la moitié des membres doivent répondre présents. Il faut donc convoquer l’AG ou l’AGE. Cela peut se faire par voie postale, par mail, par le biais d’affichage ou encore sur le site de l’association.

Rédigez un procès-verbal

À l’issue d’une AG ou d’une AGE, un procès-verbal doit obligatoirement être rédigé. Il s’agit d’une retranscription de la réunion. Le PV doit inclure les éléments suivants :

  • Le nombre de suffrages qui a permis de prendre la décision
  • La précédente adresse de l’association, ainsi que la nouvelle
  • Le changement de statut qui en résulte.

Étape 2 : Déclarez auprès de la préfecture

Lorsque la décision de changer l’adresse de l’association est adoptée, cette dernière dispose d’un délai de 3 mois suivant la modification de statuts pour déclarer le changement d’adresse à la préfecture de son siège social. Toutefois, si la nouvelle adresse se situe dans un autre département, la déclaration doit être réalisée à la préfecture du nouveau département.

Il faut noter que la déclaration de changement d’adresse en Alsace-Moselle se fait auprès du tribunal d’instance où le nouveau siège social de l’association se situe.

La déclaration de changement d’adresse peut être effectuée en ligne, par voie postale ou en se rendant sur place. Les documents à fournir sont les suivants :

  • Le Cerfa n°13972*02 : formulaire de changement d’adresse d’association ;
  • Une copie des statuts dans lesquels les changements ont été apportés, il doit être signé par 2 dirigeants minimum ;
  • Le PV de la décision de changer d’adresse ;
  • Un justificatif d’adresse du nouveau siège social
  • Un mandat signé du dirigeant quand les procédures sont effectuées par une personne désignée.

Il est important d’effectuer la déclaration de changement d’adresse, car le transfert du siège social ne devient opposable aux tiers que lorsque cela est fait.

Un récépissé de déclaration est donné au dirigeant après que le changement est déclaré. Ce document doit être conservé avec attention, car il peut être utile pour la suite des procédures de transfert du siège social de l’association.

En général, le récépissé est délivré en 5 jours. Cependant, cela varie en fonction des dossiers en cours ainsi que de la préfecture concernée.

Si le changement d’adresse de l’association n’a pas été déclaré, les dirigeants sont soumis à 1.500€ d’amende, voire 3.000€ en cas de récidive.

Étape 3 : Publiez le changement d’adresse de l’association

Les dirigeants de l’association peuvent publier un avis de changement d’adresse auprès du Journal officiel des Associations et fondations d’Entreprises afin d’en informer les tiers. Cette étape est gratuite et facultative à partir du 1er janvier 2020.

Il faut savoir qu’il est inutile de déclarer le changement d’adresse de l’association auprès de l’INSEE. En effet, cette dernière ne se charge pas du changement d’adresse des associations.

Désormais, vous savez comment réaliser des modifications au sein de votre association.

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