Un métier qui n’existait pas sous ce nom il y a encore quelques années impose aujourd’hui de nouveaux repères dans le paysage judiciaire français. Le commissaire de justice, fruit de la fusion entre huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, s’est imposé, à la suite de la loi Macron du 1er juillet 2022, comme la figure unique de référence dans l’exécution des décisions de justice et la gestion de certaines ventes judiciaires.
Commissaire de justice : un officier public et ministériel
Le commissaire de justice occupe une place singulière dans l’écosystème judiciaire. Officier public et ministériel, il détient la responsabilité directe de mettre à exécution les jugements rendus par les tribunaux. Cette mission, lourde de conséquences pour les personnes concernées, exige une intégrité à toute épreuve. Impossible, pour lui, de se mêler à des activités commerciales classiques. Son champ d’action est strictement encadré, il rédige des actes authentiques, dresse des procès-verbaux et agit, toujours, dans le respect de la loi.
Ce professionnel, détenteur d’une charge, ne doit pas être confondu avec d’autres figures du droit comme les greffes des cours et tribunaux ou encore les avocats. Chacun son domaine, chacun sa spécialité. Pour un tour d’horizon complet de la profession et de ses missions, le site atlas-justice propose un éclairage détaillé.
Commissaire de justice : ses missions
Le commissaire de justice réunit, en une seule personne, l’expertise de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire. Son rôle ne s’arrête pas à l’exécution des décisions de justice. Il prend également en charge la vente de biens dans le cadre de liquidations, de saisies ou de faillites, mais uniquement sur décision judiciaire. Contrairement au commissaire-priseur classique, il n’intervient jamais pour les ventes volontaires de particuliers.
L’huissier de justice, dont il reprend la plupart des attributions, se charge de notifier les actes de procédure et d’informer les parties concernées, tout en procédant aux constats qui serviront de preuves devant les tribunaux. Les procès-verbaux rédigés à cette occasion font souvent la différence lors d’un contentieux. À côté de ces missions, il est également sollicité pour garantir le bon déroulement des jeux-concours, veiller à la conformité des tirages et, si besoin, dresser procès-verbal d’incident.
Le recouvrement des créances, qu’il soit mené à l’amiable ou devant les juridictions, relève aussi de ses compétences. Ce professionnel peut aussi intervenir dans des domaines plus larges, comme la gestion locative ou la sécurisation de preuves lors d’un litige entre propriétaire et locataire. Les occasions de faire appel à ses services sont donc multiples et variées.
Quelle formation pour être commissaire de justice
Devenir commissaire de justice suppose un solide parcours universitaire. Un Master en droit constitue le point de départ. Après ce cap, direction l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ), où la formation se partage entre théorie et immersion professionnelle sur deux années complètes. Dès le début du cursus, l’alternance s’impose : cours à l’institut d’un côté, pratique au sein d’une étude de l’autre, sous statut de salarié.
À l’issue de cette période, l’examen d’aptitude attend chaque candidat. Ceux qui franchissent cette étape obtiennent enfin le droit d’exercer. Les autres peuvent retenter leur chance lors d’une session ultérieure. Cette sélection rigoureuse vise à garantir la compétence et la rigueur de chaque futur commissaire de justice.
Le salaire d’un commissaire de justice
Quant à la rémunération, elle varie fortement selon le statut. Un commissaire de justice à son compte, ayant ouvert sa propre étude, peut voir ses revenus grimper jusqu’à 11 236 € brut par mois, parfois davantage selon la localisation, le volume d’actes réglementés et la part des prestations hors tarif. Le professionnel salarié, lui, perçoit au moins 4 140 € mensuels, avec des évolutions possibles selon l’expérience et les responsabilités prises au sein de l’étude.
Ce métier, qui a bousculé le paysage judiciaire, s’impose aujourd’hui comme la nouvelle référence pour l’exécution des décisions de justice et la gestion des ventes judiciaires. À la croisée des chemins entre tradition et modernité, il ouvre la voie à une justice plus lisible et à des carrières où l’exigence ne laisse jamais place à la routine.
