Un bâtiment de plus de 1 000 m² échappe rarement au radar de la réglementation énergétique. Pourtant, un local utilisé partiellement à des fins tertiaires, mais rattaché à une activité industrielle, peut bénéficier d’exemptions méconnues. Les sanctions prévues pour non-respect ne se limitent pas à une simple amende : elles incluent la publication du nom de l’entreprise sur un site officiel.
L’échéance de 2025 ne laisse que peu de marge pour ajuster la stratégie patrimoniale ou optimiser les contrats d’exploitation. La conformité, loin de n’être qu’une contrainte, redéfinit la valorisation immobilière et la compétitivité des acteurs du secteur.
Décret tertiaire 2025 : comprendre les nouvelles règles qui s’imposent aux entreprises
Depuis octobre 2019, le décret tertiaire s’est imposé comme un tournant dans la gestion énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Né de la loi ELAN et connu sous le nom de Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), ce texte exige une baisse drastique de la consommation énergétique des locaux professionnels : -40 % d’ici 2030, -50 % à l’horizon 2040 et -60 % d’ici 2050. Deux chemins s’offrent aux gestionnaires pour y parvenir :
- La méthode relative, qui consiste à réduire la consommation par rapport à une année de référence postérieure à 2010.
- La méthode absolue, qui fixe un plafond réglementaire propre à chaque typologie de bâtiment, défini dans l’Arrêté Valeurs Absolues.
La réglementation prend en compte la diversité des usages et la réalité parfois complexe du parc existant. Ainsi, des modulations des objectifs sont possibles en fonction des contraintes techniques ou économiques. Par ailleurs, la mutualisation des objectifs permet d’agréger les résultats sur plusieurs bâtiments d’un même ensemble, pour une approche plus souple du dispositif éco énergie.
Sanctions, obligations et évolutions à l’horizon 2025
Désormais, la déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT, pilotée par l’ADEME, devient un passage obligé. Que l’on soit propriétaire, exploitant ou locataire, chaque acteur doit transmettre ses données chaque année, sous peine de subir les conséquences suivantes :
- Mise en demeure en cas de manquement
- Publication officielle du nom de l’entreprise
- Amende potentielle selon la gravité
L’Arrêté Valeurs Absolues VI, publié pour 2025, révise les seuils réglementaires afin de prendre en compte les innovations techniques et les particularités de certains secteurs. Cette évolution impose une veille active et une adaptation régulière de la stratégie énergétique.
Derrière ces obligations, le décret tertiaire engage une mutation profonde : l’efficacité énergétique n’est plus un supplément d’âme, mais une exigence durable qui s’impose à toutes les entreprises du secteur.
Qui est concerné et quelles sont les obligations à anticiper ?
Le décret tertiaire vise l’ensemble des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², qu’il s’agisse de constructions récentes ou anciennes. Sont ainsi concernés : bureaux, commerces, établissements de santé, d’enseignement, culture, loisirs, mais aussi les services publics. L’obligation s’applique dès lors que la surface cumulée d’un site ou d’un ensemble immobilier franchit le seuil, sans considération de l’ancienneté ni de l’activité précise. Quelques exceptions demeurent, comme les constructions temporaires, les lieux de culte ou les bâtiments affectés à la défense et à la sécurité civile.
La responsabilité de la déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, repose aussi bien sur les propriétaires que sur les locataires. Cette déclaration s’étend à tous les vecteurs énergétiques : électricité, gaz, fioul, charbon, autoproduction renouvelable, et intègre également des indicateurs d’intensité d’usage. L’attestation OPERAT, délivrée chaque année, constitue la preuve de conformité à la réglementation.
Dès aujourd’hui, la collecte des données, la clarification des responsabilités, l’organisation de la mutualisation et la préparation à la modulation doivent s’inscrire dans la feuille de route. Il est possible de déléguer la déclaration à un gestionnaire ou à un prestataire, mais la responsabilité finale reste entière.
- Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², qu’ils appartiennent au secteur public ou privé, sont inclus dans le dispositif
- La déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT est impérative
- Des sanctions sont prévues : mise en demeure, publication du nom, amende
- La mutualisation et la modulation des objectifs peuvent être mises en œuvre selon la configuration du parc immobilier
Se mettre en conformité : une opportunité pour optimiser vos consommations énergétiques
Respecter le décret tertiaire ne consiste pas seulement à répondre à une exigence administrative. Cette transformation impose une démarche d’optimisation qui peut devenir un véritable moteur de performance. Réduire la consommation d’énergie finale incite à repenser chaque usage, chaque équipement, chaque habitude : moins 40 % d’ici 2030, puis -50 % en 2040, -60 % en 2050. Ces jalons conduisent à revoir aussi bien les installations techniques que l’organisation des espaces ou la gestion quotidienne.
La quête de performance énergétique s’étend à tous les flux : électricité, gaz, énergies renouvelables, mais aussi à la configuration des locaux et aux usages collectifs. La notation Éco Énergie Tertiaire, allant de la feuille grise à trois feuilles vertes, s’impose comme un repère pour les financeurs, les partenaires ou les clients. Elle valorise les efforts réalisés et oriente les décisions d’investissement.
Sous la contrainte, se dessine un champ de possibles : facture énergétique allégée, anticipation des fluctuations du marché, valorisation accrue du patrimoine immobilier. La certification ISO 50001, intégrée au dispositif, structure la démarche et garantit une amélioration continue.
Pour engager une démarche efficace, plusieurs actions s’avèrent pertinentes :
- Investir dans des équipements sobres, performants et adaptés à l’usage réel
- Déployer un suivi précis via la plateforme OPERAT
- Mobiliser les équipes autour de cibles concrètes, mesurables et motivantes
- Recourir aux dispositifs d’aide, aux certificats d’économies d’énergie et aux solutions de financement disponibles
La transition énergétique des bâtiments tertiaires devient un réflexe de gestion et un levier d’innovation. S’appuyer sur les données, l’audit et l’expertise des professionnels transforme la contrainte en valeur ajoutée.
Actions concrètes et bonnes pratiques pour réussir la transition énergétique de votre entreprise
Pour répondre efficacement aux obligations du décret tertiaire, la méthode et la rigueur sont de mise. L’audit énergétique sert de boussole : il permet de dresser un diagnostic précis, de repérer les postes les plus énergivores et de cibler les marges de manœuvre. Un pilotage affiné, reposant sur un energy management rigoureux et des outils de suivi en temps réel, facilite l’ajustement des consommations au quotidien.
Moderniser les équipements devient un passage obligé. La mise en place d’une gestion technique du bâtiment (GTB/BACS), désormais imposée dans de nombreux cas par le décret BACS, offre un contrôle centralisé et automatisé des installations (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage). Ce dispositif détecte les dérives, optimise les réglages et simplifie la déclaration annuelle sur OPERAT.
Plus qu’une obligation, la sensibilisation des équipes est un catalyseur de performance collective. Chaque acteur, du gestionnaire aux occupants, peut contribuer par des gestes simples : éteindre les lumières inutiles, ajuster les températures, rationaliser l’usage des équipements. Répétés à grande échelle, ces gestes produisent des résultats tangibles.
Les évolutions réglementaires méritent aussi d’être anticipées. Par exemple, la loi LOM impose l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans certains parkings tertiaires. Mutualiser les initiatives entre plusieurs bâtiments, documenter rigoureusement les contraintes dans un dossier technique de modulation, privilégier une démarche d’amélioration continue : autant de leviers pour transformer la conformité en atout stratégique.
Face à la feuille de route du décret tertiaire, chaque entreprise trace sa trajectoire. Entre contraintes, opportunités et innovations, il appartient à chacun de transformer l’obligation en moteur de progrès, et de faire du bâtiment un allié, plutôt qu’un simple poste de dépenses.
